Dans la loi, il existe deux types de harcèlement sexuel :
Propos et plaisanteries à caractère sexiste ou sexuel, remarques ou commentaires sur le physique, le comportement, la tenue vestimentaire
Gestes déplacés, recherche d'un contact physique, de frottements
Envoi de SMS/courriels ou d'images/vidéos à caractère érotique ou sexuel
Affichage d'images à caractère érotique ou sexuel (calendrier, écrans de veille des ordinateurs, etc.)
Sollicitation d'acte sexuel en contrepartie d'une embauche, d'une promotion, d'une prime etc.
L'auteur de harcèlement peut-être un·e upérieur·e hiérarchique, un·e collègue, un·e client·e ou un·e usager·e du service public.
Si vous engagez une action devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal administratif, l'établissement de la preuve est facilité !
La victime n'a pas à prouver le harcèlement sexuel. Elle doit présenter des éléments laissant présumer l'existence du harcèlement sexuel.
Votre médecin traitant et/ou le médecin du travail/de préventionLes délégué·e·s du personnel ou représentant·e·s syndicauxL'inspection du travailLe Défenseur des droitsLes associations de défense des victimesUn·e avocat·eSaisissez le Défenseur des droits, il peut enquêter :
Demande d'explications et d'informations
Demande de documents
Audition
Vérification sur placeSi le harcèlement sexuel est reconnu, le Défenseur des droits peut :
Faire des recommandations individuelles ou générales
Demander des poursuites disciplinaires
Proposer une transaction financière
Présenter ses observations devant les juges
Par fomulaire en ligne
En rencontrant un délégué
Par téléphone
Par courrier gratuit,
sans affranchissememt
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
stop-harcelement-sexuel.gouv.fr
Violences Femmes Info
Aide aux victimes du Ministère de la Justice
"Je tu il nous vous elles" - Réalisation : Sophie Baruch, Agathe Fadier, Béatrice Fainzang
Andrea Rawlins-Gaston
Réalisatrice de documentaires / Agence CAPA
Parce que le Défenseur des Droits a été parmi les premiers à révéler l'ampleur du fléau du harcèlement sexuel au travail par les chiffres glaçants et bien réels de son enquête IFOP dès 2015.
Parce que la libération de la parole est fondamentale, mais elle ne sert à rien si personne n'est là pour la recueillir et si elle n'est pas soutenue par des actions concrètes. Parmi elles, la possibilité d'accompagner les femmes dans leurs démarches judiciaires. Le Défenseur des Droit est là. Il faut que cela se sache.
Constance Benque
Présidente-directrice générale de Elle France et international
Depuis sa création, le magazine ELLE s'engage pour améliorer la vie des femmes en défendant leurs droits et en luttant contre les violences qu'elles sont encore trop nombreuses à subir, souvent en silence.
ELLE accompagne les femmes chaque semaine, et a récemment réaffirmé son engagement avec son édito sur Marie Trintignant, son soutien à Flavie Flament ou encore son numéro exceptionnel sur les violences conjugales. Au-delà de son soutien éditorial, ELLE s'engage au travers des actions de la Fondation ELLE qui, depuis plus de 10 ans soutient de nombreux projets pour l'éducation des femmes dans le monde, et la lutte contre les violences. Les forums ELLE Active, accompagnent, eux, partout en France depuis plus de 6 ans les femmes dans leur vie professionnelle pour les aider à lever les obstacles. Le magazine s'est également associé à Make.org dans le cadre d'une grande consultation sur les violences faites aux femmes afin de peser sur les pouvoirs publics et proposer aux côtés d'associations des solutions concrètes pour en finir enfin avec ce fléau.
Parce qu'il faut agir, vite, pour aider toutes les victimes et éliminer ces violences, quelles qu'elles soient, au travail ou ailleurs, le magazine ELLE est heureux de participer à ce concours de court métrages contre le harcèlement sexuel au travail, via la présence de sa CEO Constance Benqué comme membre du jury.
Marie-Anne Bernard
Directrice de la responsabilité sociale et environnementale de France Télévisions
Lutter contre toutes les violences faites aux femmes et particulièrement contre le harcèlement au travail est un engagement fort de France Télévisions qui l'exprime dans la mobilisation de ses antennes.
Etre aux côtés du Défenseur des droits pour accompagner cette campagne nécessaire de sensibilisation est donc une évidence mais aussi un honneur.
Emilie, coordinatrice d'éducation, a été victime d'attouchements à caractère sexuel de la part de ses collègues. Elle en fait part à sa hiérarchie, celle-ci ne prend aucune mesure. Suite à cette dénonciation, ces agissements ont cessé et se sont transformés en harcèlement moral. Emilie est arrêtée pour épuisement professionnel pendant plusieurs mois et son arrêt de travail est reconnu en accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Le Défenseur des droits a été saisi par l'Association Européenne de violences faites aux femmes au travail, d'une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel au sein de la rédaction d'un journal.
Camille, Nora, Marie-Hélène et Mégane, agents d'entretien d'une société de nettoyage, ont été victimes de harcèlement sexuel de la part de leurs superviseurs et collègues. Elles décident alors de dénoncer ces faits à la direction de la société et subissent, à compter de cette date, sanctions et représailles.
Selon la Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en son considérant 6 : « Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et constituent une discrimination fondée sur le sexe aux fins de la présente directive. Ces formes de discrimination se manifestent non seulement sur le lieu de travail, mais également à l'occasion de l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle. Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ».
La loi du 27 mai 2008 reprend ce principe selon lequel « tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant » constitue une discrimination.
C'est en vertu de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, issue de l'article 4 de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011, que le Défenseur des droits est amené à traiter des dossiers de harcèlement sexuel.
Depuis la loi n°2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 1142-2-1 du Code du travail : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
Par ailleurs, le harcèlement sexuel, tel qu'il est défini dans la loi du 6 août 2012, prévoit qu'il est constitué par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Cette définition a ainsi élargi le spectre du harcèlement sexuel et sexiste composé aussi bien par des gestes, des propos ou encore des écrits. Un arrêt récent de la cour d'appel d'Orléans rendu en février 2017 a d'ailleurs reconnu qu'une salariée, sans être directement visée par les agissements de harcèlement sexuel (photographies pornographiques, propos dégradants sur les femmes), subissait au quotidien un environnement de travail particulièrement hostile rendant ses conditions de travail insupportables.
La cour a ainsi considéré qu'elle avait été victime d'un harcèlement sexuel d'ambiance, notion novatrice et consacrant l'élargissement de la notion telle qu'issue de la loi du 6 août 2012.
L'article 3 de la loi du 27 mai 2008 précise qu' « Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait. ».
L'article L.1153-2 du code du travail tel qu'issu de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 prévoit, qu' « Aucun salarié (…) ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ».
De même, l'article L.1153-3 dispose : « Aucun salarié (…) ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ».
Celle ou celui qui subit ou dénonce des faits de harcèlement sexuel est donc protégé contre toute mesure de rétorsion.
Comme les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et agents publics sont protégés contre les mesures de rétorsion. Ainsi toute décision défavorable en lien avec le fait d'avoir dénoncé des faits de harcèlement sexuel ou moral est prohibée selon l'article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cet article précise : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; 2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés ».
Par ailleurs, il faut rappeler que les personnes qui saisissent le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles (article 20 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011).
Avis 18-03 du 25 janvier 2018 relatif au harcèlement sexuel
Auditionné le 25 janvier 2018 par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur le harcèlement sexuel, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Dépliant "Vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail ? - Faites respecter vos droits"
Affiche "Vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail ? - Faites respecter vos droits"
Communiqué de presse
